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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 19:58

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Une dizaine de salariés d'Indre-et-Loire qui étaient chargés de poser les nouveaux compteurs électriques intelligents Linky ont été licenciés suite a un sms, a t-on appris aujourd'hui jeudi 4 novembre.

Ces salariés ont de plus été embauchés dans des conditions pour le moins particulières par un sous-traitant d'ERDF : Telima Nancy dans le cadre d'un contrat d'insertion de 6 mois qui garantissait à l'employeur des aides publiques.

Mais le 28 octobre dernier, les salariés d'ERDF ont eu la mauvaise surprise d'être convoqués par sms à un entretien où ils ont appris leur licenciement.
S'en est suivi l'habituelle lettre de licenciement reçue par recommandé.

Le contrat devait aller à son terme. On a été traités comme des chiens, jetés comme des kleenex déclare l'un des ex-salariés d'ERDF d'Indre-et-Loire.

A noter tout de même que la procédure de convocation par sms n'est pas légale en soit, car l'employeur doit pouvoir prouver une convocation pour licenciement. Si les salariés ne s'étaient pas rendus à cette convocation, ils auraient été dans leur droit, ce qui peut être n'aurait fait que déplacer le problème mais aurait été plus décent.

Dans une interview accordée à France Soir, Alexandre Varaut, avocat à la cour d'appel de Paris explique l'illégalité de la chose :

La loi française est très claire au sujet du déroulement d’une procédure de licenciement. La convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou encore signifiée par un huissier. Les lettres envoyées par fax ou par mail ont déjà été jugées non valables par la jurisprudence. La notification du licenciement doit également être envoyée par courrier avec accusé de réception. L’envoi d’un texto est donc évidemment illégal !

Le licenciement est irrégulier, mais il n’est pas nul : les salariés ne seront pas réintégrés à l’entreprise. L’employeur risque seulement d’être condamné à verser des dommages et intérêts, souvent très peu élevés. Dans ce genre de cas, ils excèdent rarement un mois de salaire. Il y a un vrai problème de législation. Il faut absolument durcir les sanctions encourues par les chefs d’entreprise. Elles sont tellement peu dissuasives qu’ils n’hésitent plus à licencier par des moyens brutaux, de la même façon que les pays anglo-saxons, ajoute Alexandre Varaut.

Regardez ce reportage réalisé par TV Tour à propos de ce licenciement :

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Published by Cerise - dans What Else
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